Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Le responsable de la protection des renseignements doit donner à la demanderesse un avis écrit de la date de la réception de sa demande. Il doit y indiquer les délais prescrits pour donner suite à la demande et l’effet que la loi attache à son défaut de les respecter. En outre, il informe la demanderesse du recours en révision prévu à la section II du chapitre IX.
2023, c. 5, a. 33.
Non en vigueur
33. Le responsable de la protection des renseignements doit donner à la demanderesse un avis écrit de la date de la réception de sa demande. Il doit y indiquer les délais prescrits pour donner suite à la demande et l’effet que la loi attache à son défaut de les respecter. En outre, il informe la demanderesse du recours en révision prévu à la section II du chapitre IX.
2023, c. 5, a. 33.
© Gouvernement du Québec